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Après l’article 11 bis, insérer un article 11 ter :

Le chapitre 1er du Titre II du Livre 1er de la Partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

Après l’article L.4121-5, il est inséré un article L.4121-5-1 ainsi rédigé :

« Article L.4121-5-1 – Lorsqu’un militaire en activité exerce les fonctions de conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants ou de conseiller communautaire dans un EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants, l’autorité qui prononce une mutation prend en compte cette qualité au titre de la situation personnelle du militaire. »

Cet amendement vise à favoriser l’engagement local des militaires en activité, en particulier dans les territoires ruraux et les petites intercommunalités.

Aujourd’hui, si le statut général des militaires autorise l’exercice de certains mandats électifs locaux, les contraintes liées à la mobilité et aux nécessités du service peuvent dissuader cet engagement, en particulier chez les militaires du rang, sous-officiers et jeunes officiers. Une mutation décidée sans considération du mandat électif local peut compromettre la poursuite du mandat, voire dissuader toute candidature.

L’amendement introduit donc une disposition simple : la qualité d’élu local est expressément prise en compte comme élément de situation personnelle dans les décisions de mutation. Il ne crée pas une priorité absolue, mais impose à l’autorité militaire une obligation de considération de cette qualité, dans le respect des nécessités du service.

Ce dispositif, souple et équilibré, permet de concilier l’engagement citoyen et les exigences de la condition militaire, et répond à une attente croissante des militaires désireux de participer à la vie de la cité, notamment dans les petites communes.