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I. – Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Lorsqu’un membre du conseil régional est désigné par l’association Régions de France pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, celui-ci peut recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu’il a engagés pour prendre part aux réunions de l’instance en cause, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de cette instance ne prévoient pas la prise en charge des frais précités. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé avec Régions de France, prévoit, de manière encadrée, qu’un élu local désigné par une association nationale d’élus pour la représenter dans une instance nationale puisse percevoir une indemnité de déplacement et un remboursement des frais de séjour engagés. 

Lorsqu’un élu est désigné par une association nationale d’élus locaux pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle et que les statuts ou le règlement intérieur de l’instance en question ne prévoient pas le principe d’une prise en charge des frais précités, le droit existant ne permet pas d’en assurer le remboursement dans un cadre juridique sécurisé. En effet, ce type de situation ne correspond ni à un mandat spécial (puisque l’élu est appelé à siéger de manière plus ou moins régulière au sein de l’instance en cause), ni à l’hypothèse où il aurait été désigné par la collectivité dont il relève pour siéger au sein d’un organisme extérieur à cette dernière. 

Aussi et pour régler cette difficulté, le présent amendement propose d’introduire dans la loi la faculté de prise en charge des frais de déplacement et de séjour par la collectivité dont relève l’élu lorsque l’élu en cause est désigné par une association nationale d’élus locaux pour la représenter au sein d’une instance nationale formelle ou informelle, dès lors que les statuts ou le règlement intérieur de l’instance en question ne prévoient pas le principe d’une prise en charge des frais précités.