- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les deuxième à quatorzième alinéas de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité de cumuler un mandat local avec un mandat parlementaire.
Si l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local poursuivait des objectifs louables (permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission, garantir une meilleure représentation nationale, ou encore favoriser le renouvellement de la classe politique), les effets escomptés n’ont pas été au rendez-vous.
Dans les faits, l'interdiction du cumul des mandats s’est révélée contre-productive à plusieurs égards. En coupant les parlementaires de leurs ancrages locaux, elle a accentué le fossé entre les élus nationaux et les citoyens. Ce phénomène de déconnexion s’est traduit par une défiance croissante à l’égard des parlementaires.
Une étude conjointe de l’Association des Maires de France et du Cevipof publiée le 2 juillet 2025 montre que la figure du maire continue d’incarner un haut niveau de confiance : 69 % des citoyens leur font confiance, bien au-delà des autres représentants politiques. Cette confiance, stable depuis plus de dix ans, repose principalement sur deux qualités perçues : l’honnêteté et la capacité à tenir les engagements.
Dans cette perspective, il semble nécessaire de revaloriser la fonction parlementaire en la reconnectant au terrain. Le retour au cumul permettrait aux maires siégeant au Parlement d’enrichir les débats législatifs avec l’expérience concrète du terrain et de renforcer ainsi l’efficacité des lois. C’est aussi un levier essentiel pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants nationaux.