- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir exercer un mandat électif local.
S’il part d’une intention légitime – permettre la conciliation entre mandat local et activité indépendante –, ce mécanisme repose sur un avantage fiscal sectoriel, qui constitue une niche fiscale nouvelle, contraire aux orientations portées par le Gouvernement en matière de simplification et de maîtrise des dépenses fiscales.
Par ailleurs, il introduit une inégalité de traitement entre les élus locaux en fonction de leur profession d’origine, sans que cela soit justifié par un critère d’intérêt général objectif.Dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques et de réexamen systématique des dépenses fiscales existantes, il n’apparaît ni opportun ni soutenable de créer une nouvelle dérogation d’ordre fiscal ciblée sur une catégorie socioprofessionnelle.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.