Fabrication de la liasse

Amendement n°843

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir exercer un mandat électif local.

S’il part d’une intention légitime – permettre la conciliation entre mandat local et activité indépendante –, ce mécanisme repose sur un avantage fiscal sectoriel, qui constitue une niche fiscale nouvelle, contraire aux orientations portées par le Gouvernement en matière de simplification et de maîtrise des dépenses fiscales.

Par ailleurs, il introduit une inégalité de traitement entre les élus locaux en fonction de leur profession d’origine, sans que cela soit justifié par un critère d’intérêt général objectif.Dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques et de réexamen systématique des dépenses fiscales existantes, il n’apparaît ni opportun ni soutenable de créer une nouvelle dérogation d’ordre fiscal ciblée sur une catégorie socioprofessionnelle.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.