Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis A La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéa de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :

La loi n°       du       portant création d’un statut de l’élu local

 »

Exposé sommaire

Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.