- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7, 8 et 9.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 23, 24 et 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole ».
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 34, 35 et 36.
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 43, 44 et 45.
XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« et les vice-présidents ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 51, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 53, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 61 et 62.
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, supprimer les mots :
« et des vice-présidents ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
XVIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 74 et 75.
L’article 2 de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture étendait à l’ensemble des exécutifs locaux la règle applicable aux maires en matière d’attribution d’indemnité de fonction : celle-ci est, par principe et sans nécessiter de délibération, fixée au taux légal, sauf demande contraire du maire ou du président.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé cette extension pour les adjoints au maire.
Le Gouvernement est favorable à étendre cette règle aux chefs d’exécutifs locaux et harmoniser ainsi les modalités d’attribution de leurs indemnités. Il soutient également la mesure adoptée par la commission des lois concernant les adjoints au maire : cette disposition aurait eu pour conséquence de rigidifier l’attribution d’indemnités de fonction aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 000 habitants. Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants.
L’article 2 redéfinit également l’enveloppe globale indemnitaire applicable pour l’attribution des indemnités de fonction aux élus municipaux en la déterminant désormais par rapport au nombre théorique d’adjoints tel que défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, il inclut dans cette enveloppe les adjoints spéciaux. Or, ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences. Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale. Le présent amendement supprime en conséquence cette mention à l’alinéa 6.