- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« II. L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ;
« 2° La référence : « et L. 4135‑7 » est remplacée par les références : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et au conseiller régional »,
les mots :
« , au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer à la référence :
« et L. 4133‑2 »
les références :
« , L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer douze alinéas ainsi rédigés :
3° bis L’article L. 7125‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les cas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;
3° ter L’article L. 7227‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique dans les cas mentionnés à l’article L. 7223‑3 du présent code pendant la période du remplacement. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives.
Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142-88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient bien, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en application des articles L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de les ajouter dans la liste de l’article miroir du code du travail.