Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°858

Déposé le lundi 7 juillet 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.