Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°475
(mercredi 9 juillet 2025)
Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.