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I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 8° A Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » ; »

V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑22 et L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ». »

Le présent amendement propose :

– de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature », dans l’ensemble des collectivités (communes, départements, régions, EPCI, collectivités de Guyane et de Martinique) ;

– de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes et les EPCI, en alignant la rédaction sur celle applicable dans les départements et les régions, c’est-à-dire en permettant la prise en charge des frais spécifiques « qui sont liés à l’exercice de leur mandat ».

Ces définitions, plus larges que celles qui sont actuellement prévues par le droit en vigueur, permettront de renforcer la prise en charge des frais spécifiques des personnes en situation de handicap.