Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juillet 2025)
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Au titre, substituer au mot :
« portant création d’un statut de l’ »
les mots :
« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».
Exposé sommaire
La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.