Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°872

Déposé le mardi 8 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. »

Exposé sommaire

La réécriture de l'article 9 proposée par le Gouvernement convient aux rapporteurs, qui estiment néanmoins nécessaire de conserver l'élargissement du périmètre des autorisations d'absences aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial, qui figure dans le texte issu de la commission mais que la rédaction proposée par le Gouvernement écrase.