Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°838 (Rect)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. »
Exposé sommaire
La réécriture de l'article 9 proposée par le Gouvernement convient aux rapporteurs, qui estiment néanmoins nécessaire de conserver l'élargissement du périmètre des autorisations d'absences aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial, qui figure dans le texte issu de la commission mais que la rédaction proposée par le Gouvernement écrase.