Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 4, après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du singulier, que l'esprit soit bien de conventionner ici avec l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).

Le présent amendement de précision rédactionnelle vient donc clarifier les EPCI visés.