Fabrication de la liasse
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Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).