Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, n° 1610
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 5 mai 2026)
Julie Delpech
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’un plan d’accompagnement global ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement retranche à l’article la référence au plan d’accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’est pas pertinente dès lors qu’est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap.