- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, n° 1610
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au plus tard le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il étudie également la pertinence de la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B et le coût de ces mesures.
Cet amendement porte une demande de rapport sur les besoins humains d’accompagnement des élèves en situation de handicap par des d’AESH et sur la création d’un corps de la fonction publique afin de garantir le droit fondamental à l’éducation de tous les élèves.
Le groupe Écologiste et Social déplore que les moyens humains n’aient pas suivi la promesse de scolarisation des enfants en milieu ordinaire et que la faiblesse du recrutement d ‘AESH chaque année aggrave le manque de prise en charge des enfants en situation de handicap tant leur nombre augmente vite grâce à l’amélioration des diagnostics des troubles liés au handicap.
Cette situation crée de la violence pédagogique pour les enfants concernés quand l’accompagnement fait défaut, des tensions dans les classes, du mal être professionnel pour les enseignants démunis et sape les bases de l’école républicaine. 23% des enfants en situation de handicap n'avaient pas accès à la scolarisation en 2023 et d’autres familles privilégient des voies alternatives à l’école publique, dans l'enseignement privé ou en Belgique.
Pour réaliser la promesse de l’école inclusive, la France devra progressivement doubler le nombre actuel d’ETP d’AESH et surtout agir pour mettre fin à la précarité de ces personnels par la création d’un corps de la fonction publique de catégorie B qui garantisse une formation adaptée et des perspectives de carrière à long terme.