Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526)., n° 1617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°126 (Rect)
Modifier ainsi l’alinéa 36 :
1° Substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« cette dernière ».
2° Supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.