Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

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À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :

« fixer unilatéralement  »,

les mots :

« définir unilatéralement les modalités de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.