Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°138

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».

Exposé sommaire

Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).