Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur., n° 1652-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juillet 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.