Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur., n° 1652-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juillet 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I.- Alinéa 23
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
2°
et la référence :
2°
par la référence :
3°
II.- Alinéa 24
Remplacer le mot :
lesdites
par le mot :
ces
III.- Alinéa 26
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.