Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur., n° 1652-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juillet 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 39
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Exposé sommaire
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