Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement., n° 1672-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 octobre 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.