Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement., n° 1672-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 octobre 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
II. – Alinéa 16
Après les mots :
au I
insérer les mots :
ou au III quater
III. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.