- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, n° 1673
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».
Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une mise en œuvre claire et acceptée.