Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, n° 1673
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 13 janvier 2026)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ».