- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
1° Le 11° de l’art. L. 2321‑2 est ainsi rédigé :
« 11° La garantie de la résilience des activités d’importance vitale au sens du chapitre Il du Titre III de la première partie du code de la défense, et le respect des obligations en matière de cybersécurité telles que définies au Titre II de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
2° Le 9° de l’art. L. 3321‑1 est ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses liées à la garantie de la résilience des activités d’importance vitale au sens du chapitre II du Titre III de la première partie du code de la défense, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exécution des obligations en matière de cybersécurité telles que définies au Titre Il de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
3° L’art. L. 4321‑1 est complété par un alinéa 17° ainsi rédigé :
« 17° Les dépenses liées à la garantie de la résilience des activités d’importance vitale au sens du chapitre Il du Titre III de la première partie du code de la défense, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exécution des obligations en matière de cybersécurité telles que définies au Titre II de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. Plutôt que de leur imposer des sanctions identiques à celles applicables au secteur privé, la loi doit obliger les collectivités à prévoir au budget les dépenses nécessaires à la cybersécurité. Si une collectivité ne respecte pas cette obligation, la chambre régionale des comptes pourra la mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits au budget et de proposer un rééquilibrage financier si nécessaire.
La rédaction proposée s’applique aux communes, départements et régions ainsi qu’à leurs groupements et établissements publics administratifs, pour les obligations nées des Titres I et II du projet de loi.
Cet amendement offre un cadre équilibré entre contrainte et accompagnement, garantissant à la fois la sécurité nationale et la soutenabilité budgétaire des collectivités.