Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
«aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »
les mots :
« mentionnés à l’article 35 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements.