- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« perturber l’exercice de »
les mots :
« avoir un effet perturbateur important sur ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’importance de l’effet perturbateur s’apprécie au regard du nombre de personnes touchées, de l’impact sur d’autres activités d’importance vitale, de l’ampleur géographique de l’effet perturbateur, de son intensité ou de sa durée, de la part de marché de l’opérateur d’importance vitale et de la capacité de ce dernier à y remédier en déployant des solutions alternatives. »
Le présent amendement vise à préciser la transposition de la directive européenne sur la résilience des entités critiques.
Le projet de loi emploie la notion de perturbation d’une activité d’importance vitale, sans préciser les critères permettant d’en apprécier concrètement l’ampleur. Or, la directive prévoit explicitement que cette appréciation repose notamment sur le nombre de personnes concernées, les dépendances d’autres activités essentielles, l’étendue géographique, la durée et l’intensité de la perturbation, ainsi que l’existence de solutions alternatives.
Tout comme la directive, il est donc proposé de préciser ces critères dans la loi. De telles dispositions permettraient de donner aux pouvoirs publics comme aux opérateurs un cadre commun pour distinguer les incidents susceptibles d’affecter réellement la continuité des fonctions essentielles du pays de ceux dont les conséquences demeurent limitées.
Il ne s’agit pas d’alléger les exigences de résilience, mais de les proportionner à l’impact réel d’une interruption de service. Cette précision est particulièrement nécessaire pour les services territoriaux, tels que les petits réseaux de chaleur et de froid : des obligations conçues sans considération de l’ampleur effective d’un incident pourraient générer des coûts disproportionnés, in fine supportés par les collectivités et les usagers, sans bénéfice équivalent pour la sécurité des services.
Amendement travaillé avec la FEDENE.