- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-deuxième »,
les mots :
« vingt-troisième ».
II. – En conséquence, compléter l’article par les quatre alinéas suivants :
« 4° Après le 5° du III de l’article L. 783‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis A l’article L. 612‑24‑1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ».
« 5° Après le 5° du III de l’article L. 784‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis A l’article L. 612‑24‑1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ».
« 6° Après le 5° du III de l’article L. 785‑2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis A l’article L. 612‑24‑1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ». »
Cet amendement rédactionnel relatif à l'application de l'article 43 A en outre-mer vise à tenir compte de l'adoption de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que de l'ajout d'un article L. 612-24-1 dans le code monétaire et financier.