Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, n° 1793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2026)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 712‑16‑2-1 »
la référence :
« 712‑16‑1-2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi.
Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article 712-16-2-1, qui n’existe pas.
Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et est susceptible d’en fragiliser la portée juridique.
L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelle du texte en substituant à cette référence erronée celle de l’article 712-16-1-2.