Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, n° 1793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2026)
Laure Miller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès la première occurrence du mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »
Exposé sommaire
S’inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l’aide aux victimes, le présent amendement reformule l’objet principal de ce nouveau guiche unique.