Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, n° 1794
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Stéphane Hablot
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux publics »
les mots :
« établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« hôpital public »
les mots :
« établissement public de santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.