Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et les personnels

Précision du dispositif qui ne concerne que les établissements publics de santé qui disposent d’un parc de stationnement [AS32 de M. Hablot, rapporteur]

Gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient pour les proches aidants, les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie [AS33 de M. Hablot, rapporteur]

Possibilité pour les hôpitaux de proposer plus de deux heures de stationnement gratuit pour leurs visiteurs [AS35 de M. Hablot, rapporteur]

Gratuité du stationnement pour le personnel hospitalier sur des emplacements dédiés [AS36 de M. Hablot, rapporteur]

Article 2 : Mécanisme compensatoire pour les établissements devant se conformer au principe de gratuité

Suppression de la codification du dispositif ; bénéfice du financement complémentaire réservé aux établissements pour lesquels la mise en conformité entraîne une charge ou une perte de recettes ; précision que tous les établissements, quel que soit le mode de gestion de leur parking, bénéficient de la période dérogatoire de deux ans et que cette période prend effet à compter de la promulgation de la loi ; réduction du financement de l’établissement de manière graduée et proportionnée en l’absence de conformité, selon des modalités fixées par décret [AS37 de M. Hablot, rapporteur]

Article 3 : Rapport d’évaluation et transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement

Réécriture de l’article demandant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé, proposant notamment un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de délégation de ce service et évaluant le coût de la résiliation législative de l’ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé [AS12 de Mme Nosbé (LFI-NFP)]

Article 4 : Gage financier