Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, n° 1794
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 janvier 2026)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».
Exposé sommaire
Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.