Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, n° 1796
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 janvier 2026)
Thomas Cazenave
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.