Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics, n° 1826
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2
Substituer au mot :
« maintien »
les mots :
« statu quo ».
Exposé sommaire
Modification sémantique dans l’amendement n° 2 de notre collègue Cadelen et nos autres collègues.