Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics, n° 1826
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il prévoit une consultation des collectivités territoriales concernées. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.