Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°65
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.
Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.