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Le titre I^er du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 313‑31 est ainsi modifié :

1° L’alinéa 2 est complété par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;

2° Les troisième au cinquième alinéas sont abrogés ;

II. – Après l’article L. 313‑31, il est inséré un article L. 313‑31‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑31‑1. – En cas d’acceptation par le prêteur de la demande de substitution formulée par l’emprunteur en application de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ou de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité, le courrier d’acceptation émis par le prêteur visé au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 mentionne, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314‑1 à L. 314‑4, en se fondant sur les informations transmises par l’assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 313‑28.

« Lorsque l’acceptation émise par le prêteur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 313‑8.

« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de l’acceptation conformément au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31. »

III. – L’article L. 314‑5 est abrogé.

L’assurance emprunteur représente un frais supplémentaire important pour tout citoyen contractant un crédit auprès de sa banque.

En ce sens, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’émission de l’avenant bancaire en cas de substitution d’assurance emprunteur après la signature du prêt, en rendant facultative l’inclusion du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) dans le contrat de crédit. Il répond aux difficultés rencontrées par les consommateurs/les emprunteurs, liées à des procédures lourdes qui freinent la concurrence et compliquent inutilement la substitution d’assurance emprunteur.

Une enquête de la DGCCRF (2021‑2022) auprès de 144 établissements de crédit révèle que le délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter ces demandes est souvent dépassé : certains établissements ont mis jusqu’à 124 jours à répondre, d’autres ne respectant les délais que dans 73 % des cas.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a également constaté, dans son Bilan 2023, que la pratique de l’avenant bancaire demeure un obstacle majeur à la mise en œuvre de la loi Lemoine, le délai légal d’émission n’étant pas respecté. De plus, l’exigence de signature par l’emprunteur ralentit encore le processus, retardant la substitution effective et entraînant parfois une double facturation pour le consommateur.

Enfin, la DGCCRF a récemment infligé une série d’amendes à quatre banques pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution en assurance emprunteur.

Cette situation illustre la nécessité de simplifier les procédures bancaires afin de fluidifier le marché de l’assurance emprunteur et de renforcer la protection des consommateurs. Par ailleurs, aucun autre pays européen (Allemagne, Espagne, Pologne, Portugal) n’impose de formalité équivalente à l’avenant bancaire, ce qui crée une spécificité française peu cohérente au regard des pratiques européennes.

La directive européenne 2014/17/UE n’impose pas expressément l’inclusion du TAEG dans le contrat de crédit. L’amendement proposé reste donc

conforme au droit européen tout en allégeant la charge administrative et en préservant l’information essentielle du consommateur, notamment le calcul actualisé du TAEG.

En conclusion, cet amendement vise à simplifier et harmoniser les pratiques, à favoriser le libre choix de l’assurance emprunteur et à renforcer la fluidité du marché au bénéfice des consommateurs et des entreprises