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Après le mot :

« mesures »

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :

« visant à remettre en cause le principe de la liberté tarifaire en matière de banque de détail, ».

La présente proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive. Avec plus de 30 000 agences sur le territoire, le réseau français demeure le plus dense d’Europe, garantissant à tous, y compris dans les zones rurales, un accès équitable aux services bancaires.

Les frais bancaires représentent une part faible et en diminution du budget des ménages en France : 0,49% (source Eurostat - 2024), contre 27% pour le logement, 15% pour l’alimentation et 13% pour les transports. Le dernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) confirme cette trajectoire maîtrisée : entre 2020 et 2025, les prix des services financiers ont progressé de 8 % alors que l’inflation progressait de 15 %. Les établissements bancaires ont donc contenu leurs tarifs malgré la hausse des coûts liés à la sécurité numérique et à la modernisation des systèmes. Le prix des services bancaires a déjà donné lieu à de nombreuses mesures d’encadrement législatif et réglementaire. Plusieurs services bancaires font déjà l’objet de prix réglementés et plafonnés : commission d’intervention, frais d’incidents pour la clientèle fragile, frais de saisie administrative à tiers détenteur, offre clients fragiles ou services bancaires de base, chèques, dispositif d’aide à la mobilité, frais liés à l’épargne réglementée. Par ailleurs, certains services sont rendus gratuitement (relevés mensuels de compte, délivrance de chéquiers, clôture des comptes…).  

Le modèle français repose enfin sur la mutualisation : les coûts d’infrastructure ou de conseil sont répartis pour garantir un accès équitable, même pour les publics les plus fragiles. L’inclusion bancaire est une réalité renforcée par des dispositifs comme le droit au compte ou l’offre clientèle fragile financièrement, proposée à l’initiative des établissement ou à la demande.

Dans ce contexte, la remise en cause récurrente du modèle de tarification bancaire revient à fragiliser un modèle universel, relationnel et inclusif, qui a fait ses preuves tant en matière de stabilité que de service rendu au public. 

Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il remet en cause le principe de liberté tarifaire en matière de banque de détail et qu’il menace l’équilibre d’un modèle fondé sur l’équité, la transparence et la proximité.