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Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :

« Nonobstant les dispositions prévues au V., les sanctions prévues au III. de l’article 1737 et aux I. et II. de l’article 1788 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux entreprises de bonne foi pour les manquements constatés pendant la période du 1^er septembre 2026 au 31 août 2028. Les modalités de cette période de tolérance, notamment les critères de bonne foi, sont fixées par décret en Conseil d’État. ». 

La généralisation de la facturation électronique constitue une révolution majeure du paysage fiscal et économique français.
 
Cette réforme apportera des bénéfices aux entreprises en termes de modernisation, de productivité, d’économies de gestion à terme, probablement de meilleur respect des délais de paiement, de transparence et de lutte contre la fraude. Elle suppose néanmoins un changement technique et organisationnel d’une ampleur sans précédent.
 
À moins d’un an du lancement prévu, l’état de préparation des entreprises est hétérogène. Les entreprises font face à de multiples défis (choix de la plateforme de réception, d’émission, développements des systèmes IT, multiples particularités sectorielles à clarifier, prise en compte des spécifications du dispositif publiées tardivement, tests d’interopérabilité pas encore finalisés, etc.).
 
Par ailleurs, le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une évolution majeure du dispositif de facturation électronique entre entreprises, en décidant de renoncer au portail public gratuit de facturation. Le dispositif est désormais recentré sur un modèle reposant exclusivement sur des plateformes privées de facturation électronique. Cela a provoqué un coup d’arrêt des projets en cours : de nombreuses entreprises ont ainsi accusé un retard de plusieurs mois du fait de la difficulté de redémarrer ces projets compte tenu des incertitudes sur le fonctionnement de l’obligation et ses conséquences organisationnelles et informatiques.
 
Une mise en œuvre stricte au 1er septembre 2026, fait courir un risque de blocage systémique : factures rejetées, paiements suspendus, pertes de trésorerie et paralysie des chaînes de valeur.
 
Pour faire de cette réforme une réussite, en garantissant la sécurité et la continuité économique, il est proposé de prévoir une période de tolérance pour l’entrée en vigueur de l’obligation applicable à toutes les entreprises. Cela permettrait une montée en charge maîtrisée du dispositif.
 
Cette phase se caractériserait par plusieurs mesures d’assouplissement et de continuité :
 
- Moratoire sur les pénalités et tolérance administrative
 
Durant la période de tolérance, aucune sanction ni pénalité liée aux nouvelles obligations d’émission des factures électroniques et de e-reporting ne devrait s’appliquer en cas de non-conformité technique constatée de bonne foi. Il pourrait être instauré un dispositif de suspension des sanctions en cas de récurrence d’erreurs techniques ou d’anomalies partagées par plusieurs acteurs dès lors que ces erreurs ne relèvent pas d’une volonté manifeste de se soustraire aux obligations relatives au paiement des fournisseurs.
 
- Garantie du droit à déduction de la TVA
 
Même en cas de difficulté au passage au format électronique, le droit à déduction de la TVA du client ne doit pas être remis en cause dès lors que la facture comporte les mentions légales essentielles.
 
 
 
- Dialogue et accompagnement renforcé des entreprises
 
La réussite du dispositif dépendra de la qualité de l’accompagnement. Il est ainsi impératif de débloquer les budgets de communication devant permettre d’informer les dirigeants sur cette nouvelle obligation.
 
De même, la mise en place d’une « hotline » nationale et de points de contact régionaux ou départementaux pour recueillir les difficultés rencontrées par les professionnels, telle qu’envisagée par l’administration, est jugée tout à fait nécessaire par les entreprises, avec maintien des référents DGFIP dans les services déconcentrés.
 
L’administration pourrait également partager de manière régulière les anomalies détectées dans les transmissions de factures afin de permettre aux entreprises d’apporter rapidement les corrections nécessaires.
 
- Plan de continuité en cas de blocage majeur du système
 
En cas de rejet massif de factures ou de défaillance majeure du dispositif, il sera impératif que les entreprises puissent continuer à émettre ou recevoir leurs factures. Un plan de continuité devra être envisagé, le cas échéant afin d’éviter toute rupture de facturation ou de paiement.
 
Cette phase de tolérance ne constitue pas un report, mais une sécurisation de la réforme. Elle permettra d’éviter qu’une mise en œuvre trop stricte ne fragilise la trésorerie des entreprises et la fluidité des paiements.