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I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1-1 du code de l’énergie » sont supprimés.

II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ;

2° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie ; » sont supprimés ; 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leur consommation, les pouvoirs publics se sont attelés à ce problème dès 2005 en créant les CEE par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ou loi POPE).

Ces CEE sont devenus à la suite de très nombreuses réformes l’un des instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Aujourd’hui, le constat est clair, largement détournés de leurs principes initiaux, les CEE se trouvent être une nouvelle taxe indirecte, obscure, à l’efficacité douteuse pesant sur la facture énergétique annuelle des Français.

Ce dispositif repose sur une organisation complexe, avec comme base une obligation triennale d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (ici les “obligés”), matérialisée par la délivrance d’un CEE une fois réalisée. Les obligés peuvent également acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergies. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Les vendeurs d’énergie doivent en fin de période justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats suffisant. En cas de non-respect, les obligés sont tenus de verser une pénalité pour chaque certificat manquant. Les contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE.

Mis en place pour la première fois en 2006, force est de constater que les CEE ont été progressivement dévoyés et présentent aujourd’hui des dérives telles qu’il convient de les supprimer.

La Cour des comptes estime alors que les ménages ont dépensé 164 € chacun par an pour financer le dispositif. Il s’agit véritablement d’un impôt indirect qui ne dit pas son nom mais qui pèse bel et bien sur les Français car même si ces derniers en supportent le coût, les CEE ne sont pas qualifiés d’imposition et les reversements qu’ils occasionnent ne sont ni comptabilisés dans le budget de l’État, ni considérés comme une dépense publique.

Il en résulte une croissance ininterrompue du dispositif que le Parlement et les citoyens ne peuvent contrôler.