- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante millions d’euros ».
II. – La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie sur la base de cette nouvelle limite de capitalisation à compter du 1er décembre 2025.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 250 millions d’euros.
Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec les petites capitalisations et les entreprises non cotées.
Elle contribuerait à une meilleure répartition de la charge fiscale au sein du secteur financier et à un accroissement des recettes correspondantes.