Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 novembre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au
niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85
000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros.
Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible,
essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.