Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 novembre 2025)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sous réserve de la »,
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14 substituer aux mots :
« mentionnée »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.