Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 novembre 2025)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et le mot : « subordonnés » est remplacé par le mot : « subordonnées ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.