Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 novembre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 vise à substituer à l’abattement proportionnel de 10% applicable aux pensions de retraite, actuellement plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, un abattement forfaitaire d’un montant de 2 000 €. Cette modification aurait pour effet d’alourdir la charge fiscale de nombreux retraités, principalement issus des classes moyennes et consommant majoritairement en France, sans procurer d’avantage aux ménages modestes qui ne sont pas imposables.
Afin d’éviter la création d’une iniquité entre les différentes catégories de retraités et envoyer un mauvais signal à ceux qui ont cotisé toute une vie, il est proposé la suppression de cette disposition.