Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 novembre 2025)
Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant :
« b) À la même phrase, les mots : « à l’article L. 2333‑94 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du même article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.