Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 octobre 2025)
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel