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Dossier législatif
Abrogation de la retraite à 64 ans (Textes : 438, 613)
Abroger le titre de séjour pour étranger malade (Textes : 689, 868)
Accélération de la rénovation énergétique des logements (Textes : 516, 700)
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (Textes : 1342, 135, 1473)
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (Textes : 678)
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (Textes : 287, 39, 533, 627)
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (Textes : 1332, 1449)
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (Textes : 31, 380, 637)
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (Textes : 139, 1456, 1491, 1523)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (Textes : 292, 317, 4)
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Textes : 265, 474)
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (Textes : 1179, 962)
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (Textes : 1831, 194, 2191)
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (Textes : 419, 610)
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (Textes : 1860, 2205, 2251)
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (Textes : 1150, 1572, 1684, 170)
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Textes : 110, 1180, 966)
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (Textes : 1153, 82, 884)
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (Textes : 112, 1249, 1368, 32, 447, 633)
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (Textes : 2000, 2203)
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Textes : 128, 1354, 157)
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Textes : 13, 341, 624)
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (Textes : 1383, 60, 841, 994)
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Textes : 115, 1370, 255)
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (Textes : 1956, 2121)
Département-Région de Mayotte (Textes : 1471, 155, 1574, 165, 1682)
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Textes : 1103, 1198, 529, 53, 631, 87)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (Textes : 124, 1380, 1463)
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte (Textes : 1239, 1371)
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (Textes : 141, 707, 913)
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (Textes : 753, 863)
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (Textes : 1326, 1484)
Exercice de la démocratie agricole (Textes : 25, 47, 584, 713, 917, 921)
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (Textes : 263, 476)
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS (Textes : 1952, 2122)
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation (Textes : 386, 932)
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Textes : 771, 935)
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (Textes : 1187, 1655, 374, 91)
Fin de vie (Textes : 1100, 122, 1364)
Fin du maintien à vie dans le logement social (Textes : 1177, 905)
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Textes : 521, 703)
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (Textes : 2029, 2202)
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (Textes : 1958, 2120)
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (Textes : 126, 1337, 1468)
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (Textes : 1799, 197, 2199)
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (Textes : 1229, 1375)
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics (Textes : 1826, 1989)
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (Textes : 1579, 58, 768, 930)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Textes : 262, 473)
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (Textes : 1410, 1586)
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (Textes : 1003, 62, 822)
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (Textes : 417, 614)
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (Textes : 1409, 1585)
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Textes : 412, 618)
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (Textes : 360, 612)
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (Textes : 659, 861)
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 1959, 2117)
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (Textes : 183, 1962, 2118)
L’ouverture avancée des données judiciaires (Textes : 806, 999)
La relance d'une politique nataliste (Textes : 1412, 1595)
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (Textes : 1050, 136, 1483)
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (Textes : 1030, 73, 783)
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Textes : 190, 2, 304)
Libération immédiate de Boualem Sansal (Textes : 1021, 107, 852, 914)
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (Textes : 1027, 68, 805)
Lutter contre la mortalité infantile (Textes : 114, 1237, 1373)
Lutter contre la pédocriminalité (Textes : 116, 1372, 369)
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants (Textes : 19, 484, 530, 630)
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (Textes : 29, 518, 704)
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Textes : 30, 517, 702)
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (Textes : 1909, 2190)
Mettre en place un registre national des cancers (Textes : 119, 147, 1590)
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (Textes : 1046, 1241, 181)
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (Textes : 275, 477)
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Textes : 1181, 1604, 175, 1982, 842, 86)
Nationalisation d'ArcelorMittal France (Textes : 184, 1950, 2123)
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (Textes : 15, 277, 625)
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (Textes : 132, 1462, 732)
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent (Textes : 765, 862)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Textes : 1345, 1476)
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (Textes : 1851, 1991)
Pour plus de sport et moins de sucre (Textes : 558, 699)
Pour réformer l'accueil des gens du voyage (Textes : 1190, 906)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (Textes : 198, 2028, 2196)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (Textes : 26, 522, 698)
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (Textes : 109, 1138, 1353)
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (Textes : 546, 629)
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (Textes : 687, 865)
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (Textes : 35, 528, 844)
Profession d'infirmier (Textes : 1029, 1366, 140, 1489, 65, 654)
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (Textes : 149, 1522, 1685, 463)
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (Textes : 24, 48, 772, 775, 911, 920)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Textes : 18, 325, 480, 487, 49, 622, 638, 869)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Textes : 188, 1907, 199, 1999, 2049, 2057, 2141, 2144, 2152, 2242)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (Textes : 17, 538, 553, 623, 645, 9)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (Textes : 179, 185, 2068, 2078, 2135, 2146)
Projet de loi de finances pour 2025 (Textes : 324, 42, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 8, 851, 873)
Projet de loi de finances pour 2026 (Textes : 180, 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063, 2247, 2266)
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (Textes : 1470, 154, 1573, 164, 1681)
Projet de loi de simplification de la vie économique (Textes : 1191, 144, 481)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (Textes : 1486, 157, 1650)
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (Textes : 1526, 158, 1617, 1683, 171)
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (Textes : 1641, 2233)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Textes : 2115, 2250)
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (Textes : 1112, 1779)
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (Textes : 119, 1440, 1445)
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (Textes : 1285, 138, 1492)
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 207, 2269, 2271)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Textes : 20, 711, 719)
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Textes : 12, 532, 552)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (Textes : 1018, 132, 66)
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (Textes : 1605, 189, 2136)
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (Textes : 1034, 134, 1469)
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (Textes : 103, 1044, 1278, 84, 908)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (Textes : 10, 482, 556)
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (Textes : 1432, 192, 2119)
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Textes : 1106, 1246, 94)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 483, 525, 6)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (Textes : 174, 176, 1969, 1980, 2005)
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (Textes : 136, 1603, 168, 187, 1997, 2071)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (Textes : 1369, 204, 2243)
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (Textes : 44, 456, 910)
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (Textes : 561, 59, 996)
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Textes : 104, 27, 697)
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (Textes : 1009, 108, 1357, 1460, 156)
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Textes : 1670, 193, 2139)
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Textes : 125, 1435, 1446, 1646)
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (Textes : 1350, 160, 1662)
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Textes : 1163, 131, 1475)
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Textes : 1035, 134, 46, 636, 75)
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Textes : 1020, 466, 71)
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Textes : 1173, 1202, 95)
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Textes : 143, 61, 995)
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Textes : 1148, 163, 1640)
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Textes : 120, 1437, 162, 1652, 856)
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Textes : 1025, 321, 72)
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Textes : 45, 457, 909)
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (Textes : 1037, 1988)
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (Textes : 1165, 205, 2244)
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (Textes : 1008, 1583)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Textes : 11, 465, 550)
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Textes : 102, 1043, 1277, 83, 907)
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Textes : 141, 33, 843)
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (Textes : 54, 763, 912)
Protéger durablement la qualité de l'eau potable (Textes : 766, 928)
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (Textes : 1415, 1587)
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (Textes : 161, 57, 929)
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (Textes : 2023, 2200)
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (Textes : 195, 2021, 2194)
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (Textes : 106, 1348, 446)
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (Textes : 770, 939)
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Textes : 129, 1474, 949)
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés (Textes : 415, 617)
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (Textes : 2037, 2193)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (Textes : 14, 158, 632)
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (Textes : 278, 478)
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (Textes : 418, 609)
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (Textes : 118, 1266, 153, 1591, 1754)
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (Textes : 1247, 1487, 161, 1618, 1656, 166, 1698, 1699, 451, 98)
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (Textes : 40, 608, 695)
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Textes : 432, 616)
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Textes : 1763, 1966, 2072)
Relancer le secteur du logement (Textes : 1411, 1592)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (Textes : 16, 203, 626)
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Textes : 28, 519, 701)
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (Textes : 178, 1837, 1985)
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Textes : 1105, 1245, 93)
Renforcement du soutien à l'Ukraine (Textes : 1001, 70, 916, 940)
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (Textes : 579, 867)
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (Textes : 824, 991)
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (Textes : 1182, 666, 92)
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Textes : 1256, 34, 669, 845)
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Textes : 1339, 1461)
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Textes : 1344, 1478)
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Textes : 1104, 1242, 1263, 74, 954, 97)
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (Textes : 1174, 89, 960)
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (Textes : 105, 1360, 1610, 1654, 439)
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Textes : 1176, 1199, 43, 693, 864, 96)
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Textes : 111, 1188, 1367, 448, 52, 628)
Restaurer l’autorité de l'État (Textes : 1189, 959)
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (Textes : 284, 475, 5)
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Textes : 37, 580, 846)
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (Textes : 291, 3)
Rétablissement du délit de séjour irrégulier (Textes : 1839, 1987)
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (Textes : 196, 2039, 2197)
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (Textes : 769, 931)
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (Textes : 1827, 1986)
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Textes : 113, 1240, 1378, 1589, 1672, 172)
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (Textes : 839, 998)
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (Textes : 1026, 64, 904)
Simplifier la sortie de l’indivision successorale (Textes : 1004, 2263, 63, 823)
Soins palliatifs et d’accompagnement (Textes : 1102, 121, 1281)
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (Textes : 1170, 1376, 1490)
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (Textes : 1111, 1430, 152, 1562)
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (Textes : 56, 990, 992)
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (Textes : 681, 866)
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (Textes : 1341, 1472)
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (Textes : 1159, 1276, 142, 876)
Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Textes : 1175, 90, 948)
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Textes : 1, 166, 308)
Examiné par
Assemblée nationale (séance publique) [3987]
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 1906 Partie I - Séance publique [3987]
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Commission des affaires étrangères
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Membre du groupe Rassemblement National
Membre du groupe Ensemble pour la République
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Membre du groupe Droite Républicaine
Membre du groupe Écologiste et Social
Membre du groupe Les Démocrates
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Mme Estelle Youssouffa
Premier signataire uniquement
Place
Article UNIQUE [10]
Après l'Article UNIQUE [1]
Avant l'Article PREMIER [3]
Article PREMIER [1]
Avant l'Article 2 [1]
Article 2 [9]
Après l'Article 2 [216]
Article 3 [84]
Après l'Article 3 [288]
Article 4 [35]
Après l'Article 4 [6]
Article 5 [146]
Après l'Article 5 [9]
Article 6 [31]
Après l'Article 6 [2]
Article 7 [37]
Après l'Article 7 [15]
Article 8 [11]
Après l'Article 8 [18]
Article 9 [6]
Après l'Article 9 [54]
Article 10 [76]
Après l'Article 10 [289]
Article 11 [16]
Après l'Article 11 [3]
Article 12 [14]
Après l'Article 12 [579]
Avant l'Article 13 [1]
Article 13 [61]
Après l'Article 13 [36]
Article 14 [15]
Après l'Article 14 [6]
Article 15 [8]
Après l'Article 15 [5]
Article 16 [7]
Après l'Article 16 [12]
Article 17 [4]
Après l'Article 17 [1]
Article 18 [15]
Après l'Article 18 [6]
Article 19 [11]
Après l'Article 19 [18]
Article 20 [19]
Après l'Article 20 [30]
Article 21 [96]
Après l'Article 21 [148]
Article 22 [65]
Après l'Article 22 [2]
Article 23 [50]
Après l'Article 23 [11]
Article 24 [6]
Après l'Article 24 [117]
Article 25 [20]
Après l'Article 25 [193]
Article 27 [3]
Après l'Article 27 [328]
Article 28 [22]
Après l'Article 28 [2]
Article 29 [5]
Après l'Article 29 [62]
Article 30 [40]
Après l'Article 30 [30]
Article 31 [40]
Après l'Article 31 [8]
Article 32 [16]
Après l'Article 32 [9]
Article 33 [22]
Après l'Article 33 [1]
Article 34 [2]
Article 35 [57]
Après l'Article 35 [48]
Article 36 [226]
Après l'Article 36 [69]
Article 38 [3]
Après l'Article 38 [1]
Article 39 [1]
Après l'Article 39 [2]
Article 40 [6]
Après l'Article 40 [3]
Article 41 [3]
Article 42 [2]
Après l'Article 42 [2]
Article 43 [6]
Après l'Article 44 [1]
Article 45 [20]
Article 46 [9]
Article 47 [1]
Après l'Article 47 [9]
Article 48 [3]
Après l'Article 48 [2]
Alinéa
Non renseigné [2821]
Avant l'alinéa 1 [2]
Alinéa 1 [287]
Après l'alinéa 1 [21]
Alinéa 2 [34]
Après l'alinéa 2 [25]
Alinéa 3 [29]
Après l'alinéa 3 [6]
Alinéa 4 [32]
Après l'alinéa 4 [2]
Alinéa 5 [42]
Après l'alinéa 5 [4]
Alinéa 6 [15]
Après l'alinéa 6 [1]
Alinéa 7 [19]
Après l'alinéa 7 [3]
Alinéa 8 [19]
Alinéa 9 [13]
Après l'alinéa 9 [5]
Alinéa 10 [52]
Après l'alinéa 10 [4]
Alinéa 11 [14]
Après l'alinéa 11 [1]
Alinéa 12 [5]
Après l'alinéa 12 [1]
Alinéa 13 [20]
Après l'alinéa 13 [5]
Avant l'alinéa 14 [1]
Alinéa 14 [9]
Alinéa 15 [14]
Après l'alinéa 15 [1]
Alinéa 16 [15]
Après l'alinéa 16 [10]
Alinéa 17 [8]
Alinéa 18 [8]
Alinéa 19 [55]
Alinéa 20 [2]
Après l'alinéa 20 [1]
Alinéa 21 [9]
Après l'alinéa 21 [2]
Alinéa 22 [1]
Après l'alinéa 22 [1]
Alinéa 23 [9]
Après l'alinéa 23 [1]
Alinéa 24 [11]
Après l'alinéa 24 [1]
Alinéa 25 [2]
Alinéa 26 [6]
Après l'alinéa 26 [1]
Alinéa 27 [5]
Alinéa 28 [11]
Alinéa 29 [2]
Après l'alinéa 29 [1]
Alinéa 30 [2]
Alinéa 31 [1]
Alinéa 32 [51]
Alinéa 33 [15]
Alinéa 34 [16]
Alinéa 35 [5]
Après l'alinéa 35 [5]
Alinéa 36 [12]
Alinéa 38 [1]
Après l'alinéa 38 [1]
Alinéa 39 [3]
Après l'alinéa 39 [7]
Alinéa 40 [1]
Après l'alinéa 41 [2]
Alinéa 42 [2]
Après l'alinéa 43 [1]
Alinéa 44 [2]
Alinéa 45 [4]
Après l'alinéa 45 [1]
Alinéa 48 [2]
Alinéa 49 [1]
Alinéa 50 [5]
Alinéa 51 [1]
Alinéa 53 [1]
Après l'alinéa 53 [1]
Alinéa 54 [3]
Alinéa 55 [2]
Après l'alinéa 56 [10]
Alinéa 57 [3]
Alinéa 58 [1]
Après l'alinéa 58 [1]
Alinéa 59 [1]
Alinéa 60 [1]
Après l'alinéa 60 [1]
Alinéa 61 [4]
Alinéa 62 [5]
Alinéa 64 [1]
Après l'alinéa 64 [1]
Alinéa 65 [3]
Alinéa 66 [1]
Alinéa 67 [1]
Alinéa 68 [2]
Alinéa 69 [2]
Après l'alinéa 69 [1]
Alinéa 70 [1]
Alinéa 72 [1]
Après l'alinéa 72 [1]
Alinéa 73 [2]
Après l'alinéa 73 [1]
Alinéa 74 [3]
Alinéa 75 [1]
Alinéa 76 [1]
Après l'alinéa 76 [1]
Alinéa 78 [2]
Alinéa 82 [1]
Après l'alinéa 85 [1]
Alinéa 86 [2]
Après l'alinéa 87 [2]
Après l'alinéa 88 [1]
Après l'alinéa 90 [1]
Alinéa 91 [2]
Alinéa 92 [9]
Après l'alinéa 92 [1]
Alinéa 94 [3]
Après l'alinéa 94 [2]
Alinéa 95 [1]
Alinéa 96 [2]
Alinéa 97 [1]
Alinéa 98 [1]
Alinéa 100 [1]
Alinéa 103 [1]
Alinéa 104 [1]
Alinéa 105 [1]
Alinéa 106 [3]
Alinéa 107 [2]
Alinéa 108 [3]
Après l'alinéa 108 [1]
Alinéa 109 [2]
Après l'alinéa 109 [1]
Alinéa 112 [1]
Alinéa 120 [1]
Alinéa 129 [1]
Après l'alinéa 137 [1]
Après l'alinéa 149 [1]
Alinéa 155 [1]
Alinéa 158 [1]
Alinéa 160 [1]
Alinéa 175 [2]
Alinéa 182 [1]
Alinéa 191 [1]
Alinéa 196 [1]
Alinéa 197 [2]
Alinéa 200 [1]
Alinéa 209 [1]
Alinéa 213 [1]
Alinéa 222 [1]
Alinéa 223 [15]
Alinéa 230 [1]
Après l'alinéa 243 [1]
Alinéa 247 [1]
Alinéa 249 [1]
Alinéa 253 [1]
Alinéa 256 [6]
Alinéa 258 [1]
Alinéa 260 [1]
Alinéa 262 [1]
Alinéa 265 [1]
Alinéa 268 [1]
Après l'alinéa 269 [1]
Alinéa 270 [1]
Alinéa 271 [1]
Alinéa 295 [1]
Après l'alinéa 298 [1]
Alinéa 300 [1]
Alinéa 307 [2]
Alinéa 308 [1]
Alinéa 310 [1]
Alinéa 315 [1]
Alinéa 321 [1]
Après l'alinéa 342 [1]
Après l'alinéa 347 [1]
Alinéa 351 [1]
Alinéa 354 [1]
Après l'alinéa 357 [1]
Alinéa 405 [2]
Alinéa 411 [2]
Sort
Adopté [557]
Non soutenu [446]
Rejeté [1162]
Retiré [135]
Tombé [566]
Non renseigné [1121]
État
Discuté [2866]
Irrecevable [182]
Irrecevable 40 [319]
Retiré [620]
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Amendement n°I-3062
Déposé le
mercredi 22 octobre 2025
Retiré
Dossier législatif
Version XML
Version JSON
Version PDF
Version Word/LibreOffice
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
Stade de lecture :
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. François Jolivet
M. François Jolivet
François Jolivet
Membre du groupe
Horizons & Indépendants
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